Commission d’agrément : késako ?
La R3C a réaffirmé la place de la représentation des internes au sein de leur cursus. C’est une des raisons pour lesquelles nous disposons de voix délibératives dans le cadre des commissions d’agrément. Temps fort de chaque semestre, cette commission permet de réévaluer les terrains de stages problématiques, voir de les suspendre, et également d’autoriser de nouveaux terrains de stage.
MISSIONS
Cette commission donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément, sur l'agrément des lieux de stage et des praticiens-MSU pour la formation pratique des étudiants. Dans ce cadre, elle réalise une synthèse des grilles d'évaluation portant sur la qualité pédagogique des stages au niveau de la subdivision.
C’est le lieu principal d’examen du projet pédagogique, qui doit articuler :
- Le niveau d'encadrement et les moyens pédagogiques mis en œuvre,
- La capacité à proposer des activités médicales adaptées au degré d'autonomie des étudiants en lien avec leur phase de formation,
- La nature et l'importance des activités de soins et éventuellement de recherche clinique.
Elle vérifie que le lieu de stage ou le praticien-maître de stage des universités répond aux critères prévus, pour chacune des phases de formation, dans les maquettes fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et du ministre de la défense.
AVIS
La commission propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :
- Donner ou renouveler un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
- Donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ou le renouveler ;
- Suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée, le cas échéant, de recommandations ;
- Retirer un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément ;
- Refuser un agrément par décision motivée, accompagnée de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
La liste des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage des universités agréés pour la formation de troisième cycle des études médicales est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
A noter : un agrément correspond à une entité RTS, donc si changement de chef de service ou de référent d’unité, une nouvelle demande d’agrément est à faire.
RÉEXAMEN DE L'AGRÉMENT
L'agrément est réexaminé :
- Au terme d'une période de cinq ans (ou 1 an si conditionnel) ;
- Lors du changement du RTS du lieu de stage agréé ;
- Sur demande motivée d'une organisation représentative des étudiants de troisième cycle dans la subdivision ;
- Sur demande des coordonnateurs locaux de chacune des spécialités concernées ou du pilote de chacune des formations spécialisées concernées ou du directeur de l’UFR ou du directeur général de l'agence régionale de santé.
Outre les motifs mentionnés ci-dessus, la commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, peut procéder au réexamen d'un agrément lorsqu'elle le juge utile.
NB : un réexamen de l'agrément principal peut impliquer une nouvelle visite du lieu de stage ou du praticien-maître de stage des universités et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci.
SUSPENSION D'UN AGRÉMENT
La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'ARS après avis ou proposition de la commission de subdivision. L'agrément du lieu de stage est suspendu au titre du prochain semestre de formation. Un agrément peut être suspendu au titre d'une ou de plusieurs phases de formation ou d'un agrément fonctionnel. La suspension d'un agrément principal ou d'un agrément complémentaire au titre d'une ou de plusieurs phases de formation entraîne le réexamen de tous les agréments accordés au lieu de stage.
Le RTS doit transmettre au plus tard trois mois avant la fin de la suspension, au directeur général de l'ARS et au président de la commission de subdivision dans sa formation en vue de l'agrément, un rapport faisant état des dispositions prises sur la base des recommandations émises par cette commission. A l'issue de la suspension, l'agrément initialement octroyé au lieu de stage est remplacé par un agrément conditionnel d'un an. Ce nouvel agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis ou proposition de la commission de subdivision.
RETRAIT D’UN AGRÉMENT
Un agrément peut être retiré au titre d'une ou de plusieurs phases de formation. Le retrait d'un agrément principal ou d'un agrément complémentaire au titre d'une ou de plusieurs phases de formation/spécialités ou d'un agrément fonctionnel entraîne le réexamen de tous les agréments accordés au lieu de stage.
Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément principal comporte, en sus du dossier, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément. Le responsable médical du lieu de stage qui s'est vu retirer un agrément complémentaire ou un agrément fonctionnel pour les lieux de stage relevant de son autorité, peut transmettre à la commission de subdivision réunie en vue de l'agrément des éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Un représentant d’interne peut initier la demande de suspension/retrait d’un agrément et la soumettre au vote de la commission aux membres qui ont des voix délibératives.
Dans la subdivision de Montpellier Nîmes, elle se réunit une fois chaque semestre.
La composition des membres avec voix délibérative est la suivante :
-Le.a directeur.ice de l’UFR de médecine,
-Le.a directeur.ice général de l’ARS,
-Le.a directeur.ices généraux des CHU de la subdivision
-Un praticien des armées, nommé par décision de l'autorité militaire (avec hôpitaux des armées ou d'autres éléments du service de santé des armées relevant de la subdivision)
Cinq enseignants titulaires ou associés : trois enseignants de trois spécialités distinctes au sein de la discipline médicale dont un enseignant de médecine générale et deux enseignants de deux spécialités distinctes au sein de la discipline chirurgicale. Ces enseignants sont proposés par le ou les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision
Cinq représentants étudiants : trois étudiants inscrits dans trois spécialités distinctes au sein de la discipline médicale dont un étudiant inscrit en médecine générale et deux étudiants inscrits dans deux spécialités distinctes au sein de la discipline chirurgicale. Ces représentants étudiants sont affectés dans la subdivision et sont désignés par les organisations représentatives des étudiants de troisième cycle de médecine de la subdivision.
La composition des membre à voix consultative est la suivante :
-Un directeur d'un centre hospitalier de la subdivision, proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région
-Le ou les présidents de commission médicale d'établissement du ou des CHU de la subdivision
-Un président de commission médicale d'établissement de centre hospitalier de la subdivision proposé par l'organisation ou les organisations représentatives de ces établissements dans la région
-Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé par collèges de médecins
-Un représentant désigné par le conseil régional de l'ordre des médecins
C’est là que tout se joue : vous avez un problème avec votre terrain de stage et votre chef de service ?
C’est dans cette commission que nous attaquerons en vue de la suspension d’un terrain de stage.
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