Point d’étape PLFSS

15/12/2022

Point sur la 4ème année de MG :
- Stage en ambulatoire dans une structure avec d'autres MG = pas de DJ isolés
- Possibilité de faire un semestre à l'hôpital
- 4ème année à partir des ECNI 2023

Concernant les autres mesures pour les jeunes professionnels :

- Interdiction temporaire (durée à définir) d'exercer via une boîte d'intérim
- Création d'un guichet unique départemental pour s'installer

Les autres points clés du PLFSS :
- Les IDE pourront signer les certificats de décès, à réévaluer dans un an
- Accès direct aux IPA en expérimentation

Les points en suspens :

- Négociation conventionnelles en cours à l'assurance maladie -> risque de conventionnement sélectif pour obliger l'installation en zone sous-dense
- Décret en attente sur le pouvoir de l'ordre des médecins et des ARS quant aux consultations délocalisées = des consultations hors cabinet principal, en zone sous-dense
- Participation à la permanence des soins obligatoire mais dont les modalités restent à définir

Conseil constitutionnel :

Après l'utilisation trois fois de l'article 49.3 de la constitution, la navette parlementaire est terminée. Présentation du texte définitif, si le conseil constitutionnel le valide. Il rendra sa décision avant le 31 décembre 2022.