Assemblée générale ISNI – janvier 2023
Assemblée générale de l’ISNI - Strasbourg - du 20 au 22 janvier 2023
Quatre grands points de l’AG : temps de travail 48h, Loi RIST-BERGE, 4e année de MG, journée sans interne + autres motions adoptées
Temps de travail et respect des 48h
CONTEXTE :
L’ISNI a saisi le Conseil d’État (= CE, plus haute instance de juridiction administrative avec le pouvoir de rendre un avis juridique sur des propositions de loi) afin de faire respecter les demi-journées de formation des internes et de définir en taux horaire une demi-journée de travail afin de ne pas dépasser le cadre légal des 48H/semaine (1/2 journées de formation incluses).
- L’ISNI demande une révision et une application de l’article R. 6153-2, II et III du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046148035
Le CE a tranché en faveur des internes pour un respect par les hôpitaux du temps de travail et des demi-journées de formation.
- Ultimatum de l’ISNI : dans un courrier du 31/07/22, l’ISNI avait sommé les CHU de respecter le temps de travail sous 3 mois, sous peine de porter l’affaire devant les tribunaux à la fin du délai imparti.
ACTION :
Le 28/11/22 : attaque en justice par l’ISNI des 28 CHU de France pour non-respect du temps de travail (procédure en cours).
Un sondage national est en train d’être créé par l’ISNI afin d’avoir vos retours sur votre temps de travail effectif -> cela servira à défendre vos droits et constituer un dossier.
Enquête réalisée par le SAIHL à Lyon sur 904 internes :
78% NON à ‘Vos 2 demi-journées de formation par semaine sont-elles respectées ?
76% OUI à ‘Travaillez-vous plus de 48h hebdomadaire ?’ dont 35% 50-60h, 16% 60-70h, 6% >70h.
65% NON et 33% de “oui mais pas toujours/c’est compliqué” à ‘Est-ce que vous récupérez vos demi-journées liées aux astreintes notamment si déplacement ?’
Pour plus d’information sur le temps de travail réglementaire : https://isni.fr/tout-sur-le-statut-de-linterne/le-temps-de-travail-de-linterne/
Certains problèmes soulevés dans les subdivisions concerne le temps de travail des internes de chirurgie : moins de temps de travail = moins de bloc et plus d’administratif.
Contre argument 1. affectera la qualité des internes ressortissants de la fac (donc réputation des services)
Contre argument 2. pénurie d’IBODE donc les chefs devront opérer seuls si les internes ne sont pas au bloc
Loi Rist- Bergé = Loi sur la délégation des tâches notamment aux IPA (infirmières/ers en pratique avancée).
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0362_proposition-loi.pdf
CONTEXTE :
Principales nouveautés proposées par cette loi :
-Accès direct aux IPA (pas de consultation médicale avant).
-Primo-prescription aux IPA
-Création de 2 types d’IPA :
IPA spécialisés
IPA praticiens
Accès direct aux kinésithérapeutes si ceux-ci exercent dans une structure de soins coordonnées (MSP, CPTS…), notamment pour : lombalgie commune, entorse de la cheville, prothèse de hanche, épaule opérée. Réalisation d’un bilan de kinésithérapie adressé au MT via le DMP.
Accès direct aux orthophonistes si ceux-ci exercent dans une structure de soins coordonnées (MSP, CPTS…). Réalisation d’un bilan d’orthophonie adressé au MT via le DMP.
Création d’une profession d’assistant en médecine bucco-dentaire.
L’ISNI a soutenu, dans un communiqué de presse le 16 janvier 2023, une position favorable à cette loi sans consulter l’avis des syndicats locaux et par conséquent des internes.
Nous avons émis un franc désaccord avec cette prise de position sur un sujet aussi conflictuel. Le bureau de l’ISNI s’est justifié par une position en faveur de délégation de tâche depuis plusieurs années mais également par la nécessité d’être inclus dans les réflexions des députés pour la création de cette délégation de tâche.
ACTION :
Afin d’éviter qu’une situation pareille ne se reproduise, l’ISNI s’est engagée à informer ses membres à chaque début de mandat (donc à la rentrée) du recueil des prises de position adoptées par les différentes AG passées, et qui demeurent d’actualité.
Dans notre cas, en 2013, l’ISNI était favorable à la délégation des tâches en général MAIS ce sujet a récemment évolué. Les nouveaux bureaux des syndicats locaux de 2022 auraient dû être informés de cette prise de position, dans la mesure où des propositions de lois sur ce sujet ont été faites.
Par ailleurs, devant le désaccord sur les tâches qui doivent être déléguées ou pas, un groupe de travail a été créé afin d’apporter des arguments forts pour l’adoption de certaines délégations ou non lors des discussions avec les élus.
Nous avons prévu de vous solliciter prochainement sur ce sujet afin de recueillir vos avis sur les délégations de tâche.
Il faut souligner que les politiques font tout pour diviser les syndicats divers des internes, notamment en ne nous laissant pas le temps de bien communiquer : rendez-vous de négociations donnés seulement quelques jours en avance, demande de donner des positions claires sur des sujets importants dans des délais très courts, etc. Il est malheureusement impossible de faire en 2-3 jours le nécessaire et que les choses soient bien faites : recueillir votre avis, concerter les membres de l'ISNI, travailler avec la juriste et les avocats de l'ISNI pour formuler des demandes claires et légalement solides... Bien qu’il y ait eu erreur de la part de l’ISNI, nous travaillons pour rester solidaires car il ne faut pas oublier que nous avons énormément d’objectifs communs.
Cette situation est difficile car nous luttons contre une réforme mal préparée, qui ne nous convient pas et qui ne vous convient pas, mais qui malheureusement se rapproche de plus en plus vite.
4ème année de MG
CONTEXTE
Création d’une 4e année de médecine générale avec un statut de Dr Junior. Pour l’instant, statut très flou avec beaucoup d’interrogations pour les internes.
ACTION :
Réunion de l’ISNI avec un membre du CNOM, le président du CNGE, la doyenne de l’UFR Reims, et une ancienne présidente de l’ISNAR IMG le 05/1/2023
4e année (DJ MG) ne comptera pas pour secteur 2 dans les textes, contrairement aux autres spécialités (clinicat sera à faire en plus…) : ISNI s’y oppose, souhaite qu’elle compte comme une 1e année de clinicat.
Attributions des stages se feraient par appariement entre un interne et un MSU (médecin maître de stage universitaire) mais plusieurs problèmes :
nombre d'internes >> nombre de MSU
MSU ne pourraient pas lire toutes les lettres de motivation reçues (obligation de n’en lire que 80% > perte de chance et inégalités entre internes)
CNG souhaite faire un système de reconduction tacite du 1er stage s’il se passe bien (ISNI argumente contre, perte de chances d’accès à des bons stages)
Proposition du statut de DJ ambulatoire avec rémunération à part variable : pas plus de précisions malgré demandes de l’ISNI. Pour l’instant, débats sur la rémunération des internes en libéral (le bureau de l’ISNI est opposé à des écarts de salaire entre libéral et hôpital, pas d'accord entre les subdivisions).
Volonté du CNGE que ’interne soit encadré par un médecin > pas de DJ hors les murs sans médecin sénior
Volonté de l'ISNI qu'un médecin physique soit présent dans la structure (pour l’instant, le gouvernement dit que le MSU doit être à moins de 15 minutes…)
Proposition du gouvernement pour pallier le manque de MSU : création d’un contrat entre MSU, MG et interne pour délégation de supervision du MSU à un MG local… compliqué en pratique.
Journée Nationale sans interne (proposée par le syndicat des internes des hôpitaux de Paris)
A l’AG de l’ISNI, il a été décidé de prévoir une journée nationale sans internes le vendredi 28 avril 2023.
Les revendications seraient les suivantes :
Décompte du temps de travail en heures
+ 300e bruts mensuels pour tous les échelons
≥ 300e bruts mensuels d’indemnités logement indexée sur prix des loyers pour internes ayant pas de place à l’internat
L’objectif de cette journée serait de rappeler à quel point les internes sont essentiels au fonctionnement de l'hôpital et qu'il est nécessaire de nous revaloriser.
L’organisation d’une manifestation à Paris ne nous paraissait pas forcément indispensable à l’élaboration de cette journée, c’est pourquoi nous avons décidé de ne pas en faire, principalement pour des raisons pratiques.
Autres motions votées à l’AG
AG autorise le président de l’ISNI à saisir l’ordre des médecins si violation du code de déontologie (harcèlement moral ou sexuel des internes).
Décision d’entrer en contact avec l’inspection du travail et la CNIT pour défendre les internes sur le temps de travail. Nous avons malheureusement déjà eu une réponse négative : nous relevons du code de la santé publique et non du code du travail, d’où les nombreuses dérives des CHU.
Application de la majoration des gardes établissements de santé privé d'intérêt collectif
Pérennisation de la majoration des gardes
Motion sur rémunération du travail en horaire de nuit
ISNI œuvrera pour un texte de loi qui 1. définit les horaires du travail de nuit, 2. avec majoration de la rémunération sur ces horaires.
Pour télécharger les motions, cliquez-ici.
Pour plus d'informations : isni@silr.fr