Point d’infos sur le règlement arbitral
Des discussions étaient en cours pour intégrer nos revendications pour les futures conventions collectives car cette année, lors de la renégociation de la convention collective entre les médecins libéraux et la sécurité sociale, l’ISNI a été invité en tant que membre consultatif.
Les négociations n’ont pas abouti au renouvellement pour 5 ans de la convention collective. Les syndicats de médecins ont voté contre à l’unanimité.
Un règlement arbitral a donc été rédigé pour succéder à la convention collective.
Voici les principaux points à retenir :
- La plupart des consultations sont revalorisées de 1,50€
- Quelques revalorisations des forfaits (revalorisation à 46€ des patients en ALD et des patients de plus de 80 ans contre 42€ actuellement)
- Pérennisation de la revalorisation de 15€ pour la prise en charge des patients hors patientèle médecin traitant dans le cadre des soins non programmés adressés par la régulation
- Précisions sur le statut de docteur junior hospitalier qui est donc comptabilisé à raison d’une année pour acquérir le titre d’ancien assistant spécialiste des hôpitaux (ce qui permet l’accès au secteur 2. A noter que cela ne concerne pas la médecine générale qui n’a pas de Docteur Junior.
- Assouplissement de l'outil d'aide à l'emploi d'un assistant médical
- Déplafonnement du nombre de déplacements pour les visites à domicile longues pour les patients en soins palliatifs (auparavant limitée à 4 par an)
Les mesures dont on note l’absence :
- Disparition de la revalorisation du Forfait Patientèle Médecin Traitant de 30% les premières années d’installation
- Absence de revalorisation des visites à domicile
Le calendrier d’application :
Ce qui est applicable dès maintenant :
- Les mesures concernant les soins non programmés,
- Les mesures concernant les assistants médicaux,
- Les mesures concernant la consultation d’inscription auprès du MT pour les ALD,
- Les mesures de précisions pour l’accès des DJ au secteur 2,
Ce qui est applicable dans les 6 mois :
- Déplafonnement du nombre de visites pour soins palliatifs,
- Les revalorisations de 1,50€.
On vous tiendra informé lorsque de nouvelles négociations conventionnelles se relancent.