Congés annuels
Article R6153-12 du Code de la santé publique
L’interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, au cours duquel il perçoit sa rémunération.
Le samedi étant décompté comme jour ouvrable. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Les docteurs juniors disposent de 25 jours de CA ouvrés, gérés sur une année civile. Actuellement, aucune disposition n’autorise aujourd’hui le report ni l’indemnisation des jours de congés non pris.
Congés maladie
Congé maladie simple
Article R6153-14 du Code de la santé publique
Est garanti à l’interne en congé maladie le versement de la totalité de sa rémunération (hors garde) pendant les trois premiers mois de ce congé et de la moitié de sa rémunération pendant les six mois suivants.
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical, à l’interne qui ne peut, à l’expiration d’un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
Congé pour affections graves
Article R6153-15 du Code de la santé publique
L’interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d’une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
Congé longue maladie
Article R6153-16 du Code de la santé publique
Est garanti à l’interne qui est atteint d’une affection qui exige un traitement ou des soins coûteux et prolongés, un congé de longue maladie d’une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10 et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
L’interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de même nature que s’il a repris ses activités pendant une année au moins.
Congé maladie supplémentaire
Article R6153-18 du Code de la santé publique
L’interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l’issue des congés mentionnés aux articles R. 6153-14 à R. 6153-17, d’un congé supplémentaire non rémunéré d’une durée maximale de douze mois s’il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire.
Si le comité médical estime, le cas échéant à l’issue de ce nouveau congé de douze mois, que l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
Temps partiel thérapeutique
L’interne peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d’amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical.
L’interne qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d’effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail.
Congé maladie en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle
Article R6153-17 du Code de la santé publique
Dans cette hypothèse l’interne bénéficie d’un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10.
A l’issue d’une période de douze mois de congé, l’intéressé peut bénéficier d’une prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10 jusqu’à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Congés syndicaux
Article R6153-24 du Code de la santé publique
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées par le directeur de l’établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l’occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.
Article R6153-24-3 du Code de la santé publique et Article R6153-24-4 du Code de la santé publique
Des congés de formation syndicale peuvent être accordés aux internes.
Congés en rapport avec la parentalité
Article R6153-13 du Code de la santé publique
L’interne bénéficie d’un congé de maternité, naissance, adoption, paternité et accueil d’un enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l’article. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10.
L’interne peut bénéficier d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de trois ans ou d’un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
Congés pour évènements familiaux
Congé de solidarité familiale
Article R6153-13 du Code de la santé publique
Un congé de solidarité familiale est accordé à l’interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Autres évènements familiaux
Article L 3142-1 du Code du travail
En vertu des textes cités ci-dessus, les établissements peuvent accorder des autorisations spéciales d’absence. A notre connaissance, pour le CHU de Montpellier, les internes peuvent obtenir :
Mariage ou PACS de l’interne : 5 j ouvrables
Naissance ou adoption : 3 j ouvrables
Décès du père, de la mère, du conjoint ou d’un enfant : 3 j ouvrables
Vous avez une question sur les congés ? Contactez-nous via contact@silr.fr ou au 04 67 33 83 10.