Conformément au code de la santé publique.
TEMPS DE TRAVAIL
Texte de référence : Art. R.6153-2 du CSP, Décret n°2015-225 du 26 février 2015
Celui-ci est décompté en demi-journées, et limité à :
-8 demi-journées « en stage » par semaine (incluant également le samedi matin)
-1 demi-journée de formation universitaire, sous la responsabilité du coordonnateur du D.E.S.
-1 demi-journée de formation personnelle, sous la responsabilité de l’interne, comprenant tout ce qui peut être jugé utile pour sa formation.
Cet ensemble doit être lissé sur 3 mois. Ainsi, en cas de congrès se déroulant sur 3 jours, cela correspond à 6 demi-journées, qui pourront être lissées sur 3 mois.
En addendum, par semaine, le travail fourni par l’interne ne doit pas excéder les 48 heures. Hors c’est le cas. Si l’on admet que la journée soit découpée en quartile horaire, les chiffres ne sont pas bons : en moyenne, les internes travaillent 58,7h par semaine selon la dernière étude déclarative de l’ISNI.
TABLEAUX DE SERVICE
Les tableaux de service, définis par l’arrêté relatif aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes du 30 juin 2015, sont des tableaux faisant état de l’organisation du temps de travail, et faisant respecter la bonne application du droit des internes.
Un premier est établi en début de période, et sous la responsabilité du chef de service. Il s’agit du tableau prévisionnel, prévoyant l’organisation du planning des internes. Il doit de facto être conforme aux dispositions réglementaires exposées dans ce document.
Un second, relevé trimestriel à posteriori, doit être fourni sur simple demande, et récapituler l’activité réelle réalisée par l’interne au cours du trimestre déroulé.
SERVICE DE GARDE "NORMAL"
L’article 1 de l’Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité, un service de garde normal représente 4 gardes par semaine et 1 garde de week-end, une garde étant considérée comme une période hors ouvrée, afin d’assurer la permanence des soins.
Les internes, systématiquement, effectuent leur journée de travail en service, puis enchaînent la nuit, soit des gardes de 24h, avec souvent peu d’heures de sommeil.
Toutes les études réalisées par nos confrères européens et américains, font état d’un risque majeur d’erreurs médicales, d’accident de la route en revenant de leur garde. A titre d’exemple, récemment, un confrère à vélo revenant d’une garde de 24h a eu un accident avec des conséquences qui auraient pu être mortelles, s’il n’avait pas porté son casque.
En tant que professionnels de santé en formation, les internes ont le devoir d’assurer la permanence des soins, et de la même manière que leurs séniors, prévenir ses encadrants en cas d’absence programmée (congés annuels, congés de formation syndicale).
REPOS DE SÉCURITÉ
Eu égard aux dispositions réglementaires de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité.
Une demi-journée de formation ne peut avoir lieu sur le repos de sécurité de l’interne. Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.
Et si les demi-journées en stage et hors stage font partie des obligations de service, les réunions syndicales ou associatives n’en font pas partie. L’établissement employeur doit s’efforcer au maximum de ne pas faire assurer une garde/une astreinte à une interne représentant associatif ou syndical afin que ses réunions obligatoires n’empiètent pas sur son repos de sécurité.
Un interne ne peut être de repos de sécurité et effectuer des prescriptions, dicter des courriers, ou effectuer une activité clinique ou universitaire. Le repos de sécurité passe avant tout. Le non-respect engage la responsabilité de l’interne, et de son encadrant.
DROITS DU TRAVAILLEUR
En tant qu’agent de la fonction publique, voici ce qui s’applique aux internes concernant les congés, selon les articles R6153-1 et suivants du Code de la santé publique, relativement à la circulaire interministérielle no DGOS/RH4/DEGSIP/A1-4/2016/167 du 26 mai 2016 relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes conformément aux dispositions du décret no 2015-225 du 26 février 2015 et de ses arrêtés d’application.
1ère disposition : par nature, les périodes de congés des internes ne peuvent être comptabilisées comme des journées de récupération.
Les durées sont exprimées en années.
- Phase socle / approfondissement : 30 jours ouvrables, et jusqu’à 24 jours consécutifs max.
- Phase consolidation (DJ) : 25 jours ouvrés, et jusqu’à 31 jours consécutifs max
- Congé pour formation syndicale : 5 jours ouvrables
- Congé parental : 16 semaines pour la mère / 28 jours pour le père / 16 semaines Si naissance et adoption, et suivant la multiplicité de la grossesse ou l’existence préalable d’une fratrie.
- Congé de solidarité familiale (ascendant, descendant, frère, sœur, personne de confiance) : durée fixée par le salarié (3 mois, renouvelables une fois)
- Congé enfant malade : chaque agent travaillant à temps plein pourra bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service plus un jour (par famille, si les 2 membres sont agents de la fonction publique)
Addendum sur la parentalité : Ce type de congé est aujourd’hui reconnu aux internes sous la forme d’un temps complet (article R6153-13 du code de la santé publique).
Gardes : possibilité de ne plus en effectuer à partir du 3ème mois de grossesse.
En service : si les nécessités de service le permettent, autorisation d’absence pour examens médicaux obligatoires et séances de préparation à l’accouchement, possibilité d’obtenir à partir du 3ème mois une réduction d’1h de son temps de travail journalier, autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole en cas d’assistance médicale à la procréation (AMP).
ENTRETIENS INDIVIDUELS
Prévus par les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 57 de l’Arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, 3 fois par semestre, en présence de l'étudiant en début, milieu et fin de stage :
- Évaluation des objectifs de stage, à quelle mesure ils sont remplis
- Échange sur le ressenti et les difficultés
- Espace d’expression d’un mal-être éventuel