GESTION DES CHOIX

Quelle est la date limite pour faire une demande particulière ?

Vous devez faire vos demandes avant le 15 janvier pour le semestre d’été et avant le 15 juillet pour le semestre d’hiver. Ces dates sont applicables pour vos demandes de dispo auprès des affaires médicales de Montpellier, changement provisoire de spécialité auprès de l’ARS. Pour toute autre demande, merci de nous contacter.

Agréments : késako ?

Un agrément atteste du caractère formateur du lieu de stage ou du praticien-MSU pour l’accueil en stage, tel que prévu par les maquettes de formation, des internes inscrits dans les spécialités, options et
formations spécialisées transversales pour lesquelles il est accordé.

Il existe trois types d’agrément
1/ un agrément principal au titre de la spécialité dans laquelle le responsable médical du lieu de stage ou le praticien – MSU est qualifié (titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaire en médecine correspondant ou expérience suffisante dans son exercice et dans l’encadrement d’étudiants)

2/ un agrément complémentaire au titre d’une ou d’autres spécialités pour lesquelles le lieu de stage ou le praticien-MSU est reconnu formateur

3/ un agrément fonctionnel au titre d’une option ou d’une ou plusieurs FST pour lesquelles le lieu de stage ou le praticien-MSU est reconnu formateur

– Par dérogation, en cas d’insuffisance des capacités de formation, un agrément complémentaire peut être demandé en l’absence de demande d’agrément principal

– Les lieux de stage et les praticiens-MSU peuvent se voir accorder un agrément au titre d’une ou de plusieurs phases de formation pour une ou plusieurs spécialités ou pour une ou plusieurs options ou FST

DROITS DE L’INTERNE

Pourquoi en tant que DJ, nous passons de 30 à 25j de congés par mois ?

Nous avons autant de vacances mais elles ne sont plus comptabilisées de la même manière.
-Interne en socle ou approfondissement : 30 jours ouvrables (du lundi au samedi).
-Dr junior : 25 jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Ce qui revient au même en pouvant poser les 5 semaines de congés payés.

Prise en compte de l’ancienneté

En 2019, l’ISNI, fédération de syndicats d’internes à laquelle le SILR adhére, a conjointement introduit avec le SIHP (syndicat des internes des hôpitaux de Paris) et le SRP-IMG (syndicat des internes de médecine générale de Paris) un recours contre l’ARS Ile de France en 2020 afin de reconnaître les années-recherche dans le calcul de l’ancienneté des internes en médecine.

Le Tribunal Administratif vient de rendre son jugement :
« pour le calcul de l’ancienneté des étudiants de troisième cycle des études de médecine en vue des affectations en stage, la prise en compte de l’année de recherche prévue à l’article R. 632-42 du code de l’éducation s’applique à compter de la procédure de choix des stages intervenant après la date de publication du décret, soit après le 11 décembre 2019. Il s’ensuit que l’année de recherche validée par les étudiants de troisième cycle des études de médecine à la date d’ouverture de la première procédure de choix des stages qui suit la date d’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2019 doit être prise en compte dans le calcul de leur ancienneté, alors même que cette année de recherche a été effectuée avant l’entrée en vigueur de ce décret ».
En conclusion, l’année recherche doit être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

Un interne a-t-il droit à des congés pour enfant malade ?

La Circulaire DHOS/M/M2 n° 2002-260 du 29 avril 2002 relative à la mise en œuvre du protocole du 19 décembre 2001 signé avec des représentants des internes et des résidents précise :
“Enfin, le bénéfice d’autorisation d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde est désormais étendu aux internes et résidents, dans des conditions identiques à celles prévues pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de la circulaire n°84/DH/8D/58 du 7 décembre 1984”
La circulaire de 1984 n’étant adressée qu’aux fonctionnaires de l’Etat.

Comment le samedi est décompté pour la prise en congés annuels ?

Le samedi est un jour ouvrable pour les internes. Le samedi matin est considéré comme une demi-journée pouvant donner lieu aux obligations de service de l’interne (comme par exemple un mardi matin ou un jeudi après-midi).

La retenue du samedi ne se fait donc que lorsque les internes posent une semaine complète (du lundi au samedi, le dimanche n’étant pas un jour ouvrable).
Lorsque l’interne ne pose que le jeudi et vendredi comme congé, le samedi n’est pas décompté dans le sens où le matin peut donner lieu à des obligations de service, comme si par exemple l’interne posait son mardi et mercredi comme congé.

Qu’est ce qu’un tableau de service ?

L’ensemble du planning des internes (jours travaillés, gardes, astreintes, jours de formation, repos de sécurité après une garde, jours de repos) doit figurer sur un tableau de service nominatif et prévisionnel.

L’accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu’au terme de celui-ci ces obligations n’excèdent pas huit demi-journées hebdomadaires (au titre de la formation en stage) et deux demi-journées hebdomadaires (au titre de la formation hors stage).

Un relevé trimestriel est transmis à l’interne pour qu’il puisse bénéficier d’une récupération si besoin.

En cas de dépassement des 48 heures hebdomadaires réglementaires calculées sur la moyenne des 3 premiers mois de stage, un système de récupération est instauré afin que l’interne puisse bénéficier lors des 3 derniers mois de stage des jours de repos et de formation auxquels il a droit.

Peut-on effectuer des gardes durant une disponibilité ?

L’interne placé en disponibilité au titre des études ou recherches présentant un intérêt général, peut effectuer des gardes d’internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde.  Il en est de même pour l’interne placé en disponibilité dans le cadre d’un stage de formation.