Internat Eric Delous, CHU Lapeyronie 371 av. du Doyen G. Giraud
04 67 33 83 10

Grève

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Le Code de la Santé Publique reconnaît le droit syndical aux internes, et à ce titre, le droit de grève.

 

SE DECLARER GREVISTE

 

Un interne peut se déclarer gréviste à tout moment dès lors qu’il est couvert par un préavis de grève. Celui-ci ne peut être déposé que par une organisation syndicale (comme le SILR au local ou l’ISNI au national) et doit parvenir aux autorités 5 jours francs avant le début de la grève. De même qu’il peut rejoindre un mouvement de contestation à n’importe quel moment, il peut également en sortir dès qu’il le souhaite et n’est pas obligé d’être en grève pendant la durée totale prévue par le préavis.

Pour se faire, il suffit d’adresser une déclaration individuelle de grève à la Direction des Affaires Médicales dont vous dépendez et d’en conserver une preuve.

Dès lors que vous cessez votre travail, une retenue sur salaire proportionnelle au nombre de jours non travaillés est effectuée. 

En cas de menace ou d’atteinte à nos droits, nous vous tiendrons au courant des modalités d’organisation d’un éventuel mouvement de grève par mail et par Facebook alors consultez les régulièrement !

ASSIGNATION ET REQUISITION

 

Maintenant, parlons un peu des droits et devoirs de l’interne gréviste et notamment de l’assignation et de la réquisition. Ces procédures ont pour but de permettre à l’hôpital d’assurer un service minimum en mettant en demeure des personnels de santé (dont les internes) de travailler. Cependant il existe quelques distinctions fondamentales entre les deux :

L’assignation est un procédé utilisé par le directeur de l’hôpital. Elle doit permettre d’assurer la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières et la conservation des installations et du matériel

La réquisition relève du préfet. Elle n’est légale que si 3 conditions sont réunies, à savoir : l’existence d’une situation d’urgence, d’un risque grave pour la santé publique, et l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens

Ces 2 mesures partagent certaines modalités qu’il est important de connaître :
o   Ces prérogatives ne relèvent que du directeur de l’établissement (dans le cas de l’assignation), et du préfet (dans le cas de la réquisition) et en aucun cas des chefs de service
o   La notification d’assignation ou de réquisition doit parvenir à l’interne concerné de manière certaine, c’est-à-dire par remise en mains propres, lettre recommandée avec accusé de réception, convocation pendant les heures de service…
o   La loi et la jurisprudence rappellent que la présence d’un interne dans un service ne peut être considérée comme indispensable. A ce titre, un ordre de priorité d’assignation/réquisiton a été établi :
     o   Praticiens seniors volontaires
     o   Praticiens seniors non volontaires mais disponibles et en situation d’être assignés (donc qui ne sont ni en repos de sécurité ni en congés annuels)
     o   Internes non grévistes en situation d’être assignés (idem)
     o   Internes grévistes

Si toutes les conditions sus-citées ne sont pas respectées, l’interne peut adresser une requête de référé-liberté pour atteinte au droit de grève au Tribunal Administratif. Elle doit porter la mention « référé » et préciser l’objet de la demande, l’exposé des faits et les arguments montrant le bien fondé et l’urgence de la demande. Elle peut se déposer en ligne, en personne ou par courrier (plus d’informations ici). Le juge des référés dispose alors de 48h pour rendre une décision. La procédure est entièrement gratuite et vous n’êtes pas obligé de vous faire assister par un avocat. Vous pouvez demander au SILR de vous assister dans cette démarche ou de la réaliser pour vous si nécessaire. Attention, en cas d’assignation non réglementaire pour laquelle vous effectuez une requête en référé, cette requête ne vous dispense pas de l’assignation.

Si toutes les conditions sont réunies il faut savoir qu’un refus engage votre responsabilité pour faute professionnelle.

Si vous avez le moindre doute sur la légalité de votre assignation ou réquisition, n’hésitez pas à nous contacter pour vous en assurer.