Congés annuels
Un interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, au cours duquel il perçoit sa rémunération. Le samedi est décompté comme jour ouvrable. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Cf Article R6153-12 du Code de la santé publique
Cas particulier : les docteurs juniors quant à eux disposent de 25 jours de congés annuels ouvrés avec une durée maximale de congés pouvant être pris en une seule fois qui ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Cf Article R6153-1-9
Indemnité pour congés annuels non utilisés
Comment poser vos congés ?
Les congés doivent faire l’objet d’une demande à effectuer auprès de votre chef de service ou responsable de stage; après accord, leur enregistrement sur l’application dédiée de votre établissement est obligatoire.
Pour tous ceux qui sont rémunérés par le CHU de Montpellier mais exercent ailleurs, le formulaire signé par votre responsable doit impérativement être adressé à la DAM (damsco-internes-ffi@chu-montpellier.fr)
Le SILR insiste sur le fait que les congés annuels constituent un droit pour les internes, à l’image de n’importe quel salarié. Si vous rencontrez des difficultés pour poser vos congés, avertissez le SILR. Cette situation doit être connue et tentée d’être résolue. L’indemnité pour congés annuels non pris permet provisoirement de répondre à ce problème mais n’est pas une fin en soi.
Indemnité pour congés annuels non utilisés
Depuis le 6 février 2023 les internes peuvent prétendre à une indemnité compensatrice pour chaque jour de congés annuels non pris, dans la limite de six jours ouvrables. Cette indemnité s’élève à 70€ par jour pour les internes non DJ et à 90€ pour les DJ. Attention ! Cette indemnité ne peut être versée qu’à la condition que vous ayez indiqué officiellement vos congés sur la plateforme RH des deux établissements où vous avez été en stage au cours de l’année de référence (du 1er lundi de novembre au 1er novembre suivant) et sous réserve que vous ayez utilisé au moins vingt-quatre jours de congés annuels.
Nous vous conseillons donc de penser à utiliser assidûment les outils mis à disposition par les établissements. Faire signer sa feuille de congé uniquement à son chef de service ne suffit pas. A défaut, vous ne pourriez pas prétendre à cette indemnité ni à un report des congés non utilisés.
Important ! Le SILR a demandé aux établissements qu’un courriel vous soit systématiquement adressé à la fin du semestre d’hiver avec le relevé des congés utilisés sur le semestre. Ce document sera à conserver et à joindre à l’établissement dans lequel vous serez en stage l’été afin qu’à l’issue de la période de référence le reliquat puisse vous être versé, si vous avez satisfait aux conditions énoncées plus haut.
Les congés maladie
Congé maladie simple
Article R6153-14 du Code de la santé publique
Est garanti à l’interne en congé maladie le versement de 90% de sa rémunération pendant les trois premiers mois et de la moitié pendant les six mois suivants. Attention, l'indemnité versée est basée sur la rémunération gardes exclues et hors indemnité de sujétion pour les internes de première et seconde année.
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical, à l’interne qui ne peut, à l’expiration d’un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
Affections graves
Article R6153-15 du Code de la santé publique
L’interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d’une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
Congé longue maladie
Article R6153-16 du Code de la santé publique
Est garanti à l’interne qui est atteint d’une affection qui exige un traitement ou des soins coûteux et prolongés, un congé de longue maladie d’une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10 et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
L’interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de même nature que s’il a repris ses activités pendant une année au moins.
Congé maladie supplémentaire
Article R6153-18 du Code de la santé publique
L’interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l’issue des congés mentionnés aux articles R. 6153-14 à R. 6153-17, d’un congé supplémentaire non rémunéré d’une durée maximale de douze mois s’il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire.
Si le comité médical estime, le cas échéant à l’issue de ce nouveau congé de douze mois, que l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
Temps partiel thérapeutique
L’interne peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d’amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical.
Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires prévus au 1° de l’article R. 6153-10, de l’indemnité prévue au 4° de l’article R. 6153-10 ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d’avantages en nature prévues au même article. Pour que le semestre au cours duquel l’interne bénéficie d’un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein.
L’interne qui bénéficie d’un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d’effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail.
Congés syndicaux
Article R6153-24 du Code de la santé publique
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées par le directeur de l’établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l’occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.
Article R6153-24-3 du Code de la santé publique et Article R6153-24-4 du Code de la santé publique
Des congés de formation syndicale peuvent être accordés aux internes.
Congé spécial pour mission humanitaire
Ce congé spécial peut vous être accordé pour une durée maximum de deux mois sur la totalité de votre internat.
Pour en faire la demande il vous faut :
-l'avis favorable de votre chef de service ainsi que celui de votre coordonnateur de DES
-un document établi par l'association indiquant que vous devez participer à une mission
Congés en rapport avec la parentalité
Article R6153-13 du Code de la santé publique
L’interne bénéficie d’un congé de maternité, naissance, adoption, paternité et accueil d’un enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l’article. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l’article R. 6153-10.
L’interne peut bénéficier d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de trois ans ou d’un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
Congés pour évènements familiaux
Congé de solidarité familiale
Article R6153-13 du Code de la santé publique
Un congé de solidarité familiale est accordé à l’interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Autres évènements familiaux
Article L 3142-1 du Code du travail
En vertu des textes cités ci-dessus, les établissements peuvent accorder des autorisations spéciales d’absence. A notre connaissance, pour le CHU de Montpellier, les internes peuvent obtenir :
Mariage ou PACS de l’interne : 5 j ouvrables
Naissance ou adoption : 3 j ouvrables
Décès du père, de la mère, du conjoint ou d’un enfant : 3 j ouvrables
Formulaire de demande de congés spéciaux (pour les internes rémunérés par le CHU de Montpellier).
