Statut de l’Interne

Statut de l’Interne

Fixé par le décret n° 99-930 du 10/11/99 modifié par le décret n° 2001-23 du 9/01/2001, le décret n° 2002-1149 du 10/09/2002 et le décret n°2003-530 du 19/06/2003Le texte de loi est disponible ici

Congés Annuels

Il suffit de remplir le formulaire dédié que vous trouverez dans vos services ou aux affaires médicales de votre hôpital, et de le donner à la secrétaire du service.

A condition que votre patron signe et que vous n’ayez pas déjà posé 5 semaines, c’est bon ! ( Puisque vous avez droit à 5 semaines par an )

Avec quelques subtilités :

  • C’est mieux quand c’est planifié avec vos co internes et vos séniors.
  • Vous ne pouvez pas économisez au delà d’un an ( le 31 octobre, votre solde est remis à 0 quelque soit le nombre de jour que vous avez pris dans l’année ).
  • Une semaine = 6 jours car le samedi est “ouvré” ( de même pour les veille de jour férié )

 

Le Congé Maternité

Avant de l’entamer,  vous devez contacter le bureau des affaires médicales à Benech ( 04.67.33.93.71 ) qui examinera avec vous votre situation et vous expliquera les formalités à accomplir.Le guide complet est disponible ici: guide pratique grossesse.

Pour le choix, il existe 3 cas de figure selon les dates de votre congé maternité :

– Soit vous choisissez normalement et selon le cas, vous serez ou non validée (il faut être présent 4 mois dans le service pour être validée),
– Soit vous demandez une dispo pour le semestre entier,
– Soit vous demandez un surnombre avant ou après ce congé maternité (voire avant et après ),

Choisir en surnombre sera très apprécié par vos co-internes et chef de service car vous ne bloquez pas un poste pour le reste du semestre, votre poste étant un poste supplémentaire.

Un poste “en surnombre” ne peut s’occuper que pour une durée maxi de 2 mois (reliquat de congés inclus). N’importe quel poste peut être choisi en surnombre sur le CHU de Montpellier et Nîmes, à condition qu’il n’ait pas déjà été choisi pour le même semestre par une autre interne aussi en surnombre. En ce qui concerne les hôpitaux périphériques, ils refusent en général les “surnombre” (nécessité de questionner l’hôpital avant le choix).

Pour en bénéficier, il faut avertir la DRASS ( Mme Evelyne Bernard au 04.67.07.20.49 ) et le bureau de l’internat avant la commission d’adéquation puis participer comme d’habitude à la procédure du choix.

 

Les Congés Familiaux

1) Pour la naissance d’un enfant : 3 jours au moment de la naissance !

2) Pour le congé paternité : 11 jours consécutifs (à demander 1 mois avant la date souhaitée du congé, et à prendre dans les 4 mois de la naissance )

3) Pour un mariage ( enfin le votre ! ) : 5 jours

4) Pour un enfant malade : Le CHU de Montpellier autorise les absences pour soigner un enfant malade, dans la limite de 12 jours ouvrables par an, sur présentation d’un certificat médical précisant que la présence d’un parent aux côtés de l’enfant est indispensable.

 

Gardes et Astreintes

Le texte de référence : Arrêté du 10/09/2002 relatif aux gardes des internes (qui remplace l’arrêté du 23 Avril 1999).

Art 1 (résumé)

Le service de garde des internes comprend un service de garde normal (soit une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois) et des gardes supplémentaires.

Un interne ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service (impossibilité justifiée d’organiser le tableau de garde selon les modalités prévues à l’article 3).

Les obligations de service (soit les 11 demi-journées prévues à l’art 2 du décret fixant le statut des internes) sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l’exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal.

 A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes sont dispensées du service de garde.

 Une garde de nuit commence au plus tôt à 18 h 30 et se termine au plus tôt à 8 h 30 le lendemain matin. Le dimanche et les jours fériés, la garde commence à 8h30 et se termine à 18h30 ; vient ensuite le service de garde de nuit.

 Il est possible d’effectuer des gardes dans un autre service après accord des 2 chefs de service concernés. Ces gardes sont cumulées avec l’ensemble des gardes effectuées pour l’application de la tarification des gardes (art 4)

 Art 2

le temps consacré au repos de sécurité n’est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires.

Le repos de sécurité d’une durée de 11 heures est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit.

Art 3 (résumé)

La CME après avis de la commission des gardes organise le service de garde des internes. La permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsque au moins 5 internes figurent régulièrement au tableau des gardes. Dans le cas contraire, le tableau de garde des internes est complété par un tableau de garde médicale.

Art 4 : indemnisation des gardes

Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, l’indemnité forfaitaire est de 113,01 € (brut)

Pour chaque garde de nuit effectuée en sus du service de garde normal, l’indemnité forfaitaire est de 123,46 € (soit 61,73 € pour une demi-garde)

Pour le travail supplémentaire effectué lorsque la permanence des soins l’exige les samedis après midi, dimanche et jours fériés, l’interne reçoit une demi-garde par demi-journée, non imputable sur les obligations de service. Ce travail doit figurer assorti de la mention « continuité de service (CS) sur les tableaux mensuels nominatifs de service

Le total des indemnités perçues pour 4 semaines ne peut excéder 1808,16 € soit 16 gardes et 2260,2 € soit 20 gardes pour 5 semaines

Art 5 (résumé)

En cas d’appel exceptionnel pour prélèvements d’organe ou transplantation en dehors du service normal de jour, une indemnité s’élevant à une demi-garde est versée pour une présence inférieure ou égale à 5 heures et une indemnité d’une garde pour une présence supérieure à 5 heures. Le repos de sécurité s’applique alors.

Gardes de Sénior

Depuis Novembre 1995, les internes ayant validé au moins 3 années d’internat et au moins 2/3 des semestres spécifiques exigés pour leur DES, peuvent prendre des gardes dans des hôpitaux périphériques en tant que praticien, avec la rémunération afférente.